FAQ

Attestation

Confidentialité et protection des renseignements personnels

Non-conformité et congé non payé

Personne ne pouvant pas être vaccinée – Politique sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation

Problèmes de santé

Religion

Tests rapides

Autres motifs de discrimination illicite

Personne qui refuse d’être vaccinée

Clients

Entrepreneurs et visiteurs

Général


Attestation

Qu’est-ce qu’une attestation?

Une attestation est une déclaration honnête du statut vaccinal d’une personne. L’attestation peut, selon le cas, indiquer que la personne est entièrement ou partiellement vaccinée, qu’elle refuse la vaccination ou qu’elle demande des mesures d’adaptation. Par ailleurs, par l’attestation, les personnes partiellement vaccinées et celles qui demandent des mesures d’adaptation s’engagent à se soumettre à des tests de dépistage deux fois par semaine lorsqu’elles seront sur le lieu de travail. Au moment de l’attestation, la personne n’a pas à soumettre une preuve de vaccination. Elle doit toutefois la conserver à portée de main, puisqu’elle pourrait devoir la présenter plus tard. La preuve peut consister en un document de vaccination électronique ou imprimé émis par le gouvernement indiquant les dates auxquelles les vaccins ont été administrés. La personne pourrait également devoir présenter la preuve d’un résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19.

L’attestation est-elle uniquement exigée des personnes entièrement vaccinées?

Non. Tous les membres du personnel, y compris les employés nommés pour une période déterminée, les employés temporaires et les employés nommés pour une période indéterminée qui sont actifs au travail (y compris les employés qui travaillent à distance), doivent fournir une attestation de l’un des statuts vaccinaux suivants :

  1. Personne entièrement vaccinée
  2. Personne partiellement vaccinée
  3. Personne ne pouvant pas être entièrement vaccinée (pour des raisons médicales ou religieuses ou pour tout autre motif de discrimination illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne).
  4. Personne refusant d’être entièrement vaccinée (personne qui refuse de divulguer son statut vaccinal; personne à laquelle aucune mesure d’adaptation n’a été accordée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et qui refuse malgré tout de se faire vacciner; personne partiellement vaccinée refusant d’être entièrement vaccinée; personne ayant attesté ou déclaré ne pas être vaccinée).

Pour obtenir plus de renseignements au sujet des définitions, reportez-vous à la Pratique de vaccination qui sera envoyée à votre domicile ou demandez une copie à votre chef d’équipe.

Dois-je fournir une attestation si je travaille de la maison?

Oui. La Pratique de vaccination s’applique à tous les employés qui sont actifs au travail; les employés qui travaillent à distance font partie de cette catégorie.

Qu’entend-on par « employé actif au travail »?

Un employé actif au travail s’entend de tout membre du personnel qui se présente au travail, qui travaille à distance ou qui bénéficie de l’un des congés payés ci-après.

Type d’absence
Vacances
Retard – Payé
Congé compensatoire
Congé des employés travaillant de nuit
Congé de deuil
Congé spécial payé*
Autre congé pour fonctions syndicales (payé par la SCP)
Suspension disciplinaire (payée)
Préretraite
Congé pour comparution
Autre congé payé
Congé planifié pour raisons personelles
Congé urgent pour raisons personelles
Congé pour obligations familiales
Congé de naissance ou d’adoption

*Remarque : Les employés en congé spécial – Pandémie ne sont pas considérés comme actifs au travail.

Comment puis-je fournir l’attestation de mon statut vaccinal, et que dois-je faire en cas de problème technique lié à l’attestation?

Pour fournir l’attestation de votre statut vaccinal, composez le 1 833 433-1442 d’ici le 12 novembre 2021. Vous devrez répondre à des questions à l’aide du clavier de votre téléphone. Vous devrez fournir votre numéro d’employé et votre année de naissance. On vous demandera par la suite de fournir une attestation de votre statut vaccinal. Si vous entendez une tonalité rapide indiquant que la ligne est occupée, c’est que nous recevons un nombre élevé d’appels. Veuillez rappeler plus tard. Vous devez terminer l’appel pour que le système enregistre votre attestation.

Il s’agit d’un système automatisé. Votre appel ne sera pas traité par un téléphoniste, et vos renseignements personnels seront protégés.

En cas de problème technique lié à l’attestation, veuillez envoyer un courriel décrivant le problème à vaccin@postescanada.ca.

Comment puis-je fournir l’attestation de mon statut vaccinal si je suis une personne malentendante ou si j’ai une déficience auditive?

Si vous êtes une personne malentendante ou que vous avez une déficience auditive, veuillez, si vous vous sentez à l’aise de le faire, vous adresser à votre chef d’équipe et lui demander de faire l’attestation avec vous. Le portail numérique pour l’attestation de vaccination est désormais en ligne dans le Libre service aux employés à postescanada.ca > Je travaille à Postes Canada. Ce portail dessert principalement les employés sourds ou malentendants, en remplacement du système de réponse vocale interactive (par téléphone), qui n’offre malheureusement pas l’option de téléscripteur. Vous pouvez consulter l’outil de travail pour obtenir de plus amples informations.

Comment puis-je savoir que mon attestation a bien été reçue?

Une semaine après le 12 novembre, votre chef d’équipe sera en mesure de confirmer la réception de votre attestation, s’il y a lieu. Votre chef d’équipe n’aura pas accès à votre statut vaccinal.

Si j’atteste d’abord être partiellement vacciné, mais que je reçois par la suite la seconde dose de vaccin, comment puis-je mettre à jour mon attestation?

Pour mettre à jour votre attestation, il vous suffit de composer le 1 833 433-1442 et de répondre aux questions pour décrire votre statut vaccinal actuel. Votre nouvelle attestation remplacera la précédente.

Pourquoi les employés qui sont partiellement vaccinés et qui souhaitent l’être entièrement ont-ils droit à un délai de 10 semaines ou jusqu’au 29 janvier?

Postes Canada a adopté un échéancier qui tient compte de celui du gouvernement fédéral. Comme une période de 28 jours peut être requise entre les deux doses, selon la marque de vaccin, nous devons laisser suffisamment de temps à une personne qui vient de recevoir sa première dose. Ce délai permet ensuite à la personne d’attendre 14 jours, soit le temps nécessaire pour que le vaccin atteigne son efficacité vaccinale maximale, puis d’appeler et d’attester qu’elle est complètement vaccinée. Plusieurs semaines sont aussi ajoutées pour tenir compte des situations où l’accès à une deuxième dose serait retardé. Les employés sont encouragés à terminer le processus de vaccination dès qu’ils le peuvent.

Qu’arrive-t-il si je ne fournis pas l’attestation de mon statut vaccinal avant le 12 novembre?

Si vous n’appelez pas pour fournir l’attestation de votre statut vaccinal d’ici le 12 novembre, vous recevrez un rappel d’attestation. Si vous n’avez toujours pas fourni votre attestation le 26 novembre, vous serez placé en congé non payé et vous n’aurez pas l’autorisation d’entrer sur les lieux de travail.

Je recevrai ma première dose de vaccin après la date d’attestation du 12 novembre, mais avant le 26 novembre. Quels renseignements dois-je fournir d’ici le 12 novembre?

Vous devez déployer tous les efforts raisonnables pour recevoir la première dose du vaccin avant la date d’attestation. Si vous n’êtes pas en mesure de recevoir la première dose du vaccin avant la date d’attestation, vous devez indiquer que vous ne voulez pas être entièrement vacciné d’ici le 12 novembre, puis rappeler immédiatement après avoir reçu la première dose pour attester que vous êtes maintenant partiellement vacciné. Si vous n’attestez pas avoir reçu au moins une dose d’un vaccin contre la COVID-19 d’ici le 26 novembre, vous ne pourrez pas travailler et vous serez placé en congé non payé.

À quel moment une personne en congé approuvé (p. ex., congé de maternité, congé pour invalidité de courte durée, congé pour accident du travail) qui ne reprendra pas le travail avant le 26 novembre doit-elle fournir l’attestation de son statut vaccinal?

Tout membre du personnel qui n’est pas actif au travail le 27 novembre, date de l’entrée en vigueur de la Pratique de vaccination, devra fournir l’attestation de son statut vaccinal en composant le 1 833 433-1442 avant de reprendre le travail. Toutes les personnes qui n’attestent pas leur statut vaccinal seront placées en congé non payé.

Les chefs d’équipe devront-ils vérifier le statut vaccinal de leurs employés ou s’assurer qu’ils se sont soumis à un test de dépistage de la COVID-19, le cas échéant?

Non. Les chefs d’équipe ne sont pas tenus de vérifier le statut vaccinal ou le résultat du test de dépistage de leurs employés. La vérification des statuts vaccinaux, des attestations et des résultats aux tests de dépistage des employés sera effectuée par une équipe nationale désignée.

Je ne suis actuellement pas vacciné. Que dois-je faire pour recevoir une dose de vaccin et m’assurer de me conformer à la Pratique de vaccination de Postes Canada?

Pour connaître les lieux de vaccination contre la COVID-19 près de chez vous, consultez le site Web de l’autorité de santé publique de votre région.

Que se passe-t-il si un employé a reçu une dose d’un vaccin, mais qu’il n’est pas entièrement vacciné avant le 26 novembre?

Les employés qui attestent avoir été partiellement vaccinés et avoir l’intention de l’être entièrement peuvent continuer à se présenter au travail, à condition qu’ils effectuent un test rapide de dépistage de la COVID-19 deux fois par semaine jusqu’à ce qu’ils soient entièrement vaccinés, faute de quoi ils seront placés en congé non payé. Pour se conformer à la pratique, ils devront être entièrement vaccinés d’ici le 29 janvier 2022.

Les employés en télétravail doivent faire un test de dépistage de la COVID-19 deux fois par semaine avant de se présenter au travail, peu importe la durée prévue, jusqu’à ce qu’ils soient entièrement vaccinés, faute de quoi ils seront placés en congé non payé.

Après le 26 novembre 2021, les employés qui déclarent ne pas être vaccinés et ne pas avoir l’intention de l’être ne pourront pas se présenter au travail ni faire de télétravail et seront placés en congé non payé.

Les employés en congé pour personne à risque élevé doivent-ils remplir leur attestation d’ici le 12 novembre?

Les employés qui sont en congé pour personne à risque élevé ne sont pas considérés comme étant actifs au travail. Ils ne sont pas tenus de remplir leur attestation avant leur retour de congé.

Comment Postes Canada s’assure-t-elle que les employés font des attestations véridiques?

Notre Pratique de vaccination obligatoire reflète notre conviction que nos employés sont honnêtes et qu’ils accordent de l’importance à la santé et à la sécurité de leurs collègues. Les attestations sont censées être confidentielles, les chefs d’équipe ne doivent donc pas demander aux employés s’ils sont vaccinés. Dans le cadre de la Pratique, nous effectuerons des vérifications aléatoires au cours desquelles nous demanderons à certains employés de fournir la preuve qu’ils ont été vaccinés.

Un chef d’équipe qui estime avoir des raisons solides et légitimes de croire qu’un employé a été malhonnête dans son attestation doit demander conseil à son équipe des Relations industrielles ou à son partenaire d’affaires des Ressources humaines.

Confidentialité et protection des renseignements personnels

Qui a accès à mes renseignements?

Les renseignements recueillis en vertu de la Pratique de vaccination seront traités et protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada, à la Politique sur la protection des renseignements personnels des employés de Postes Canada et à la Politique sur la protection des renseignements personnels des clients de Postes Canada. Tous les renseignements recueillis, y compris les attestations, les preuves de vaccination et les preuves de résultats négatifs à des tests de dépistage de la COVID-19, seront conservés pendant la période d’application de la Pratique, à moins qu’un employé demande qu’ils soient conservés plus longtemps ou que la loi l’exige.

Non-conformité et congé non payé

Qu’advient-il de l’accès au lieu de travail pour les employés qui sont en congé non payé?

Ces employés ne pourront plus se présenter au travail à compter du 27 novembre.

Quelle sera la durée du congé non payé?

Comme l’indique la Pratique de vaccination, les employés seront en congé non payé jusqu’à la mise à jour de leur statut vaccinal ou à l’annulation ou la modification de la Pratique.

Quelle est l’incidence du congé non payé sur les avantages sociaux des employés concernés?

Selon le nombre de jours de congé non payés, les répercussions sur les avantages sociaux des employés pourraient être les suivantes :

Congé non payé de 30 jours ou moins : Aucun changement ne sera apporté à l’admissibilité aux avantages sociaux, et vous devrez payer votre part des primes.

Congé non payé de plus de 30 jours : Des changements seront apportés à l’admissibilité aux avantages sociaux.

  • Régime de soins médicaux complémentaire (RSMC) (protection facultative). La couverture est facultative et sera maintenue, à moins que vous ne l’annuliez. Vous devrez vous acquitter de la totalité du coût des primes pour ces avantages sociaux (part de l’employé et part de l’employeur). Vous pouvez annuler cette couverture en tout temps en faisant parvenir le formulaire Demande de protection ou de modification de la protection courante pour le Régime de soins médicaux complémentaire actuel dûment rempli à AccèsRH. Si vous décidez de mettre fin à votre couverture au titre du RSMC, vous ne pourrez présenter une nouvelle demande qu’une fois de retour au travail.
  • Régime de soins dentaires et Régime de soins de la vue et de l’ouïe (couverture obligatoire). Aucune couverture ne vous sera attribuée pendant le congé non payé. Votre couverture reprendra automatiquement lorsque vous retournerez au travail.
  • Régime d’assurance-vie de base (garantie obligatoire). La couverture au titre du Régime d’assurance-vie de base sera maintenue pendant votre congé. Vous devrez vous acquitter de la totalité du coût des primes pour ces avantages sociaux (part de l’employé et part de l’employeur).
  • Régimes d’assurance-invalidité et d’assurance-invalidité de longue durée (couverture obligatoire). Votre couverture au titre du Régime d’assurance-invalidité et du Régime d’assurance-invalidité de longue durée sera maintenue pendant votre congé. Vous devrez vous acquitter de la totalité du coût des primes pour ces avantages sociaux (part de l’employé et part de l’employeur).
  • Programme d’assurances vie et accident (PAVA) (couverture facultative). La couverture est facultative pour les participants et sera maintenue, à moins que vous ne l’annuliez. Vous devrez vous acquitter de la totalité du coût des primes pour ces avantages sociaux. Vous pouvez annuler cette couverture en tout temps en soumettant le formulaire de désignation de bénéficiaire du Programme d’assurances vie et accident dûment rempli à AccèsRH. Si vous décidez de mettre fin à votre couverture au titre du PAVA, vous ne pourrez présenter une nouvelle demande qu’à votre retour au travail..
  • Volet à prestations déterminées du Régime de retraite de Postes Canada – Les cotisations au régime de retraite pour les trois premiers mois du congé non payé sont obligatoires et seront remboursées au taux simple. Les cotisations au régime de retraite au-delà des trois premiers mois sont facultatives et seront remboursées au taux double. Le Centre du régime de retraite fournira des renseignements supplémentaires au début du congé. Si vous avez des questions au sujet de vos cotisations au régime de retraite pendant votre congé non payé, adressez-vous au Centre du régime de retraite au 1 877 480-9220 (ATS : 1 866 370-2725) ou visitez le site retraitescp.com.
  • Volet à cotisations déterminées du Régime de retraite de Postes Canada – Postes Canada cessera de verser ses cotisations de base à votre régime de retraite. Vos cotisations facultatives, ainsi que les cotisations de contrepartie de Postes Canada, seront suspendues pendant votre congé. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les cotisations au régime de retraite, visitez le site retraitescp.com ou communiquez avec AccèsRH au 1 877 807-9090.

Les formulaires mentionnés ci-haut sont disponibles sur Intraposte > Vous à Postes Canada > Avantages sociaux > Formulaires.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec AccèsRH au 1 877 807-9090 ou à accesRH@postescanada.ca.

Si je n’ai pas respecté les exigences de la Pratique de vaccination au 26 novembre, ai-je accès à d’autres congés que le congé non payé?

Non. On vous imposera un congé non payé et vous ne pourrez pas avoir accès à d’autres types de congés, payés ou non.

Si je suis en congé non payé, puis-je retourner au travail après avoir reçu ma première dose?

Oui, à condition de suivre la Pratique. Une fois que vous êtes partiellement vacciné, vous devez mettre à jour votre attestation en composant le numéro de la ligne du système de réponse vocale interactive (1 833 433-1442) et en répondant aux questions pour indiquer que vous êtes désormais partiellement vacciné. Votre nouvelle attestation remplacera la précédente. Les employés partiellement vaccinés qui travaillent sur place doivent se soumettre à deux tests de dépistage de la COVID-19 par semaine, et ce, jusqu’à ce qu’ils soient entièrement vaccinés. Vous aurez ensuite 10 semaines pour attester que vous êtes entièrement vacciné. Vous devrez donc recevoir une seconde dose et attendre deux semaines avant qu’elle ne soit pleinement efficace.

Des mesures disciplinaires seront-elles prises pour les employés qui refusent d’être vaccinés?

Les employés qui ne se conforment pas à la Pratique de vaccination seront en congé non payé jusqu’à ce qu’ils reçoivent leur première dose. La Pratique actuelle est une mesure administrative et non disciplinaire.

Pendant combien de temps cette Pratique est-elle en vigueur?

La Pratique sera revue de façon périodique.

Un employé peut-il demander le paiement d’un congé compensatoire pendant un congé non payé?

Les employés représentés par les groupes 1 et 2 du STTP qui sont en congé autorisé peuvent utiliser l’outil de congé compensatoire pour demander un paiement de congé compensatoire aux dates clés du 1er juillet, du 1er octobre et du 1er janvier, mais ils doivent être actifs à la date clé pour que le paiement prenne effet. S’ils sont inactifs à la date clé, le paiement sera traité par AccèsRH à leur retour au travail.

Pour tous les autres groupes admissibles à un paiement de congé compensatoire (AOPC, groupes 3 et 4 du STTP, ACMPA et AFPC), l’employé inactif peut demander à son chef d’équipe de traiter le paiement pour lui en tout temps.

Quel est le rôle du chef d’équipe pour les employés qui ne se conforment pas à la pratique après le 26 novembre?

Il devra entrer le code de congé non payé pour cet employé. Une lettre expliquant les conséquences de la non-conformité sera envoyée aux employés qui ne se conforment pas à la Pratique.

Personne ne pouvant pas être vaccinée – Politique sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation

Que dois-je faire si je ne peux pas être entièrement vacciné?

Postes Canada traitera les besoins en matière de mesures d’adaptation au cas par cas pour les employés qui ne peuvent pas être entièrement vaccinés pour des raisons médicales ou religieuses, ou pour tout autre motif de discrimination illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Si une mesure d’adaptation est accordée, l’employé sera tenu de la suivre. Si, à l’inverse, aucune mesure d’adaptation n’est accordée, l’employé devra se faire vacciner et attester être partiellement vacciné ou sera placé en congé non payé.

Problèmes de santé

J’ai un problème de santé qui m’empêche d’être vacciné. Quelle est la marche à suivre?

Pour demander une mesure d’adaptation pour raisons médicales, les employés doivent attester, par l’entremise du système de réponse vocale interactive (en composant le 1 833 433-1442), qu’ils ne peuvent pas être entièrement vaccinés pour des raisons médicales. Les employés :

  • recevront le formulaire d’exemption médicale à la vaccination contre la COVID-19, accompagné de directives;
  • devront faire remplir le formulaire d’exemption médicale par un médecin ou une infirmière praticienne;
  • devront retourner le formulaire d’exemption médicale dans un délai de 14 jours civils.

Comment ma demande de mesures d’adaptation pour raisons médicales sera-t-elle évaluée?

Il existe peu de raisons médicales acceptables pour repousser ou ne pas recevoir la vaccination contre la COVID-19. Des mesures d’adaptation pour raisons médicales ne seront offertes que dans les cas suivants :

  • L’employé a une contre-indication médicale à la vaccination complète contre la COVID-19 avec un vaccin à ARN messager (vaccins Pfizer-BioNTech ou Moderna) selon la recommandation du Comité consultatif national de l’immunisation.
  • L’employé présente l’une des raisons médicales de repousser la vaccination complète contre la COVID-19 que décrit actuellement le Comité consultatif national de l’immunisation.
  • L’employé présente une raison médicale (ne faisant pas partie des points ci-dessus) qui empêche la vaccination complète contre la COVID-19 comme décrit. Pour des raisons de protection de la vie privée, le médecin ou l’infirmière praticienne ne doit inclure que des renseignements expliquant pourquoi les raisons médicales empêchent la vaccination complète.

Pourquoi les contre-indications énumérées sur le formulaire d’exemption médicale font-elles uniquement référence aux vaccins à ARN messager?

Le formulaire ne porte que sur les vaccins à ARN messager, car une personne qui a une contre-indication à un vaccin à vecteur viral (p. ex., AstraZeneca) peut probablement recevoir un vaccin à ARN messager et, par conséquent, n’a pas de contre-indication médicale à la vaccination complète.

Mon médecin exige des frais pour remplir le formulaire d’exemption médicale. Est-ce que ces frais seront remboursés par Postes Canada?

Les employés qui demandent des mesures d’adaptation pour raisons médicales sont responsables de fournir des preuves pour appuyer leur demande. Si des frais sont exigés pour remplir le formulaire, Postes Canada ne les paiera pas et ne remboursera pas les employés qui en ont payé.

Religion

Je ne peux pas être vacciné en raison de mes croyances religieuses. Quelle est la marche à suivre?

Postes Canada est déterminée à assurer un milieu de travail juste, diversifié et inclusif, et à offrir des mesures d’adaptation raisonnables afin de répondre aux besoins véritables en matière de droits de la personne sur la base d’un motif protégé contenu dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Pour demander des mesures d’adaptation pour motifs religieux, les employés doivent appeler le système de réponse vocale interactif au 1 833 433-1442 et répondre aux questions pour attester qu’ils ne peuvent pas être vaccinés en raison d’un motif religieux ou d’un autre motif de discrimination illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne. On communiquera avec les employés pour qu’ils précisent le motif pour lequel ils demandent des mesures d’adaptation.

Pour les demandes de mesures d’adaptation pour motifs religieux, les employés recevront une trousse comprenant une lettre d’accompagnement et un formulaire d’attestation et de demande de mesures d’adaptation pour motifs religieux. Les employés devront remplir le formulaire d’attestation et de demande de mesures d’adaptation pour motifs religieux et le retourner à l’équipe des Droits de la personne dans un délai de cinq jours ouvrables. Le fait de remplir le formulaire d’attestation et de demande ne garantit pas que des mesures d’adaptation seront accordées.

Comment ma demande de mesures d’adaptation pour motifs religieux sera-t-elle évaluée?

Les demandes de mesures d’adaptation pour motifs religieux seront évaluées conformément à la pratique Prise en compte des demandes relatives à la religion de la Société. Postes Canada doit être convaincue que l’employé a une croyance religieuse sincère qui l’empêche d’être entièrement vacciné. La croyance doit être de nature religieuse (et non une opinion personnelle, morale, éthique, laïque ou politique), et l’employé doit expliquer la nature de la croyance et la raison pour laquelle celle-ci empêche la vaccination.

Les demandes fondées sur une préférence personnelle, reposant uniquement sur une violation présumée de la Charte canadienne des droits et libertés (contrairement à une demande en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne) ou présentant de faux renseignements seront refusées.

Qui décide si une demande de mesures d’adaptation fondée sur la religion sera accordée?

Une demande de mesures d’adaptation sera évaluée par une équipe nationale des droits de la personne.

Tests rapides

Les tests rapides mesurent-ils l’ADN ou l’ARN d’une personne? Contreviennent-ils à la loi de 2017 (projet de loi S-201) qui interdit aux employeurs d’exiger des employés qu’ils se soumettent à des tests génétiques?

Les tests rapides ne détectent pas l’ADN ou l’ARN de la personne testée. Ils détectent la présence de l’antigène présent sur le virus de la COVID-19.

J’ai fait l’objet de tests rapides en raison de mon attestation (vaccination partielle ou demande de mesures d’adaptation fondée sur un motif lié aux droits de la personne). Quand dois-je faire ces tests?

Vous devez effectuer des tests de dépistage deux fois par semaine lorsque vous travaillez sur place ou que vous vous rendez dans une installation de Postes Canada. Votre premier test doit être effectué avant le premier quart de votre semaine de travail (dimanche au samedi), et le deuxième test doit être effectué le plus près possible de 72 heures après cette date.

Je n’ai pas reçu les tests de dépistage rapide à la maison, mais je suis partiellement vacciné ou je suis ne suis pas en mesure de l’être pour des motifs religieux, médicaux ou liés aux droits de la personne. Que dois-je faire?

L’employé qui déclare être partiellement vacciné ou qu’il n’est pas en mesure de l’être pour des motifs religieux, médicaux ou liés aux droits de la personne va recevoir des directives et des tests de dépistage rapide par la poste. Ces directives doivent être respectées, y compris la directive sur le test de dépistage avant de se présenter au travail. Une personne qui se présente au travail avant de s’être conformée devra retourner chez elle.

Si un employé veut se présenter au travail avant d’avoir reçu les tests de dépistage rapide, il peut acheter un test en pharmacie ou se faire tester à une clinique communautaire. N’oubliez pas que les chefs d’équipe ne demanderont pas au personnel leur statut vaccinal ou les résultats de leur test.

Si un employé n’a pas encore reçu les tests de dépistage rapide, il peut vérifier son adresse postale dans SAP pour en assurer l’exactitude. Si elle est inexacte, il peut apporter les changements dans le système et il doit envoyer un courriel à l’adresse vaccin@postescanada.ca pour demander l’envoi d’une nouvelle trousse de dépistage.

Autres motifs de discrimination illicite

Je crois qu’il m’est impossible d’être complètement vacciné en raison d’un autre motif de discrimination illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Quelle est la marche à suivre?

Les autres motifs de discrimination illicite sont la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience et l’état de personne graciée ou dont le casier judiciaire a été suspendu.

On communiquera avec les employés qui attestent ne pas pouvoir être vaccinés en raison d’un motif de discrimination illicite non médical au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour préciser le motif pour lequel ils demandent une mesure d’adaptation. Les employés devront ensuite fournir suffisamment de détails sur la nature de leur demande de mesures d’adaptation, la façon dont elle est liée au motif de discrimination illicite pertinent et la raison pour laquelle elle les empêche d’être entièrement vaccinés.

Personne qui refuse d’être vaccinée

Je refuse de me faire vacciner en raison de mes opinions personnelles, morales, éthiques, laïques ou politiques. Qu’est-ce que cela signifie dans le cadre de la Pratique?

Postes Canada n’a aucune obligation légale de prendre des mesures d’adaptation pour les employés qui ont choisi de ne pas être vaccinés en raison de convictions personnelles. Les convictions personnelles ne constituent pas un motif de discrimination illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Clients

La Pratique de vaccination s’applique-t-elle aux clients et aux membres du public qui se rendent dans nos bureaux de poste?

Non. La Pratique ne s’applique pas aux clients de la vente au détail dans les bureaux de poste, mais toutes les autres mesures de sécurité en matière de COVID-19 demeurent en vigueur.

La Pratique de vaccination s’applique-t-elle à nos franchises?

Non, car ces comptoirs de vente au détail ne sont pas situés dans des immeubles appartenant à Postes Canada.

La Pratique de vaccination s’applique-t-elle aux clients commerciaux (p. ex., les clients qui déposent des envois à l’UVCR ou dans un poste de facteurs)?

Les clients commerciaux sont considérés comme des visiteurs dans le cadre de la Pratique de vaccination. Des affiches, similaires à celles sur l’autoévaluation quotidienne actuellement en place, seront placées aux points d’entrée avec les attentes établies pour les visiteurs.

Les attentes seront décrites sur un registre mis à jour pour les installations dotées de services de sécurité et où les entrepreneurs doivent signer un registre.

La Pratique ne s’applique pas aux clients commerciaux qui n’entrent pas dans l’installation ou l’immeuble.

Entrepreneurs et visiteurs

Comment les visiteurs et les entrepreneurs seront-ils informés de la Pratique de vaccination?

Des affiches, similaires à celles sur l’autoévaluation quotidienne actuellement en place, seront placées aux points d’entrée avec les attentes établies pour les entrepreneurs et les visiteurs.
Les attentes seront décrites sur un registre mis à jour pour les installations dotées de services de sécurité et où les entrepreneurs doivent signer un registre.

Une lettre est envoyée à tous les principaux entrepreneurs qui accèdent aux installations de la SCP avec des cartes d’accès.

Les visiteurs ponctuels (p. ex., un candidat à l’emploi) doivent-ils être vaccinés pour accéder à l’installation?

Oui, ils doivent être entièrement vaccinés ou, dans le cas d’une mesure d’adaptation en raison d’un motif lié aux droits de la personne, obtenir un résultat négatif au test de dépistage dans les 72 heures avant leur visite.

Une fois qu’un candidat est embauché, que doit-il faire pour se conformer à la Pratique de vaccination?

Les candidats devront fournir une attestation écrite de leur statut vaccinal durant le processus d’embauche. Une fois qu’ils auront été embauchés et auront reçu leur numéro d’employé, ils devront fournir l’attestation de leur statut vaccinal en composant le 1 833 433-1442 et en répondant aux questions.

Postes Canada vérifiera-t-elle la conformité des entrepreneurs à la Pratique de vaccination?

À l’heure actuelle, Postes Canada ne vérifiera pas si les entrepreneurs qui travaillent sur place se conforment à la Pratique de vaccination, mais pourrait éventuellement demander à une entreprise de fournir son plan pour que ses employés qui effectuent des travaux contractuels dans nos installations se conforment à la Pratique de vaccination.

La Pratique s’applique-t-elle aux visiteurs qui n’entrent pas dans l’installation ou l’immeuble?

Non. La Pratique de vaccination s’applique à l’entrée dans les installations de Postes Canada, et non aux accès exclusivement extérieurs (p. ex., stationnements, cours).

Les entrepreneurs des FFRS devront-ils fournir l’attestation de leur statut vaccinal en composant le numéro de la ligne du système de réponse vocale interactive (1 833 443-1442)?

Non. Les entrepreneurs des FFRS reçoivent un numéro d’identification d’entrepreneur, et non un numéro d’employé. Le système de réponse vocale interactive ne peut enregistrer que les employés de Postes Canada qui ont un numéro d’employé valide.

Les chefs d’équipe sont-ils censés recueillir le statut vaccinal des entrepreneurs et des visiteurs?

Non. Bien que l’on s’attende à ce que les entrepreneurs et les visiteurs soient entièrement vaccinés lorsqu’ils entrent dans une installation de Postes Canada, les chefs d’équipe ne doivent pas demander ou vérifier leur statut vaccinal ou leurs tests de dépistage. Toutefois, on s’attend à ce que les visiteurs et les entrepreneurs reconnaissent qu’ils sont au courant de l’exigence de Postes Canada en matière de vaccination et qu’ils s’y conforment. Toute vérification des attestations ou des tests de dépistage des entrepreneurs et des visiteurs sera gérée par une équipe nationale dédiée.

Devons-nous refuser l’accès s’ils ne fournissent pas de preuve?

On s’attend à ce que les entrepreneurs soient entièrement vaccinés lorsqu’ils entrent dans une installation de Postes Canada. Les visiteurs qui ne sont pas entièrement vaccinés ne seront pas autorisés à entrer dans une installation de Postes Canada. Si, à la lecture de la signalisation ou d’une feuille de présence, un entrepreneur ou un visiteur reconnaît qu’il ne se conforme pas à notre pratique, un chef d’équipe, un gestionnaire ou un membre des Services de sécurité et d’enquête doit lui dire qu’il ne peut pas accéder à l’installation, tout comme il le ferait si quelqu’un voulant entrer dans l’installation ne passait pas les mesures de dépistage actuelles.

Comment saurons-nous si les entrepreneurs et les visiteurs se conforment à notre Pratique de vaccination?

En vertu de la Pratique, nous ne demandons pas aux entrepreneurs et aux visiteurs de fournir de preuve. Cependant, nous ajoutons une question à notre signalisation existante aux entrées de toutes les installations de Postes Canada, leur demandant de présenter une demande de mesures d’adaptation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne s’ils ne sont pas entièrement vaccinés.

Qu’en est-il des entrepreneurs des SUF, des entrepreneurs de relève embauchés par les FFRS et des entrepreneurs embauchés par l’ACMPA?

L’exigence pour les entrepreneurs des SUF de se conformer à la Pratique de vaccination est gérée à l’échelle nationale. Les employés qui sont des FFRS ou qui sont représentés par l’ACMPA recevront un document contenant des directives sur l’application de la Pratique de vaccination aux entrepreneurs qu’ils gèrent.

Général

Que se passe-t-il pendant que j’attends le traitement de ma demande de mesures d’adaptation?

Pendant l’évaluation de leur demande de mesures d’adaptation, les employés recevront une trousse de tests de dépistage et des directives de Postes Canada. Les employés devront effectuer des tests de dépistage de la COVID-19 deux fois par semaine pour accéder au lieu de travail.

Que se passe-t-il si je refuse de fournir les renseignements demandés ou si je fournis des renseignements incomplets au sujet de ma demande de mesures d’adaptation?

Si vous fournissez des renseignements incomplets, Postes Canada ne sera pas en mesure d’évaluer votre demande de mesures d’adaptation et pourrait demander des renseignements supplémentaires. Si vous refusez de fournir ces renseignements, votre demande de mesures d’adaptation pourrait être refusée. Toutes les mesures provisoires, comme le test de dépistage de la COVID-19, seront maintenues jusqu’à ce qu’une décision à l’égard des mesures d’adaptation soit prise et communiquée à l’employé.

Si je bénéficie de mesures d’adaptation avec deux tests de dépistage par semaine et que je reçois un résultat positif, que dois-je faire?

Il est important de suivre les étapes décrites sur le site Pensez sécurité, rentrez sain et sauf de Postes Canada.

Dois-je toujours porter un masque et d’autres mesures sont-elles toujours en vigueur?

Oui, toutes les autres mesures de sécurité en matière de COVID-19 demeurent en vigueur et il est important que les employés continuent de les suivre.

Que se passe-t-il si je raccroche avant de terminer le procédé d’attestation?

Si vous raccrochez avant de terminer le procédé d’attestation, vous devrez recommencer.

Comment puis-je déposer une plainte portant sur la protection de la vie privée?

Les renseignements recueillis lors de votre appel d’attestation, ainsi que tous les renseignements fournis pour appuyer une demande de mesures d’adaptation, sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral et également en vertu de la Politique sur la protection des renseignements personnels des employés de Postes Canada. Toutes les questions au sujet de la protection de la vie privée peuvent être transmises au Bureau de la protection de la vie privée de Postes Canada à vieprivee@postescanada.ca. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la collecte et du traitement de vos renseignements personnels.

Les représentants syndicaux à temps plein sont des employés, mais ils ne sont pas considérés comme étant actifs au travail (parce qu’ils sont en congé à temps plein avec le Syndicat). Comment seront-ils traités dans le cadre de la Pratique?

Les représentants syndicaux à temps plein seront considérés comme des visiteurs.

Est-ce qu’une personne qui n’est pas entièrement vaccinée pose un risque de transmission de la COVID-19 en milieu de travail?

Bien que la vaccination complète soit la meilleure façon de réduire les risques associés à COVID-19, la vaccination partielle (une dose) réduit le risque de transmission lorsqu’elle est combinée à un dépistage effectué deux fois par semaine.

L’immunité collective fonctionne lorsque nous atteignons le niveau d’immunité le plus élevé possible au sein d’une population, et elle tient compte du fait que certaines personnes ne pourront pas être vaccinées en raison de leur âge, pour une raison médicale ou pour d’autres motifs liés aux droits de la personne. Nous pouvons toutefois réduire le risque de transmission en milieu de travail grâce à la vaccination obligatoire tout en prévoyant des mesures d’adaptation pour un motif lié aux droits de la personne. N’oubliez pas que les employés bénéficiant de mesures d’adaptation font un test de dépistage deux fois par semaine afin de réduire le risque de contracter ou de transmettre la COVID-19 en milieu de travail.

J’ai reçu le vaccin COVISHIELD (AstraZeneca) pour compléter une série de deux doses de vaccin. Cela ne répond pas à la définition de personne entièrement vaccinée de la Pratique de vaccination obligatoire. Suis-je considéré comme un employé entièrement vacciné?

Dans la Pratique, la définition énumère les vaccins dont l’administration est actuellement autorisée par Santé Canada. Le vaccin COVISHIELD a été utilisé au début de la campagne de vaccination dans certaines provinces, mais il n’est plus utilisé. Si votre série de vaccination comprenait une dose de COVISHIELD et que vous êtes considéré comme étant entièrement vacciné dans la province ou le territoire où vous vivez, vous êtes également considéré comme étant entièrement vacciné en vertu de la Pratique de Postes Canada.

Quelles sont les répercussions sur les avantages complémentaires de retraite pour les employés placés en congé non payé après le 26 novembre en vertu de la Pratique de vaccination?

Départ à la retraite le 27 novembre 2021 ou avant (dernière journée à titre d’employé actif le 26 novembre 2021, par exemple) : Si l’employé est actif au travail la veille de son départ à la retraite, ses avantages complémentaires de retraite applicables ne seront pas touchés. Les employés doivent habituellement informer leur chef d’équipe de leur départ à la retraite au moins 90 jours avant la date prévue de ce départ, de sorte à recevoir leurs premières prestations de retraite et avantages sociaux à temps. Si la période de préavis de départ à la retraite est plus courte, l’établissement des prestations de retraite et des avantages sociaux sera retardé. Une fois qu’ils ont été établis, les prestations et les avantages sociaux seront payés ou déduits rétroactivement à partir de la date du départ à la retraite (en supposant que tous les autres critères sont respectés). Dans cette situation, si le dernier jour d’emploi de l’employé est le 26 novembre 2021 (date de départ à la retraite : le 27 novembre 2021), il y aura un retard dans la réception du premier versement des prestations de retraite et des avantages sociaux (tout sera calculé de façon rétroactive lorsque les étapes de demande et d’établissement seront terminées).

Départ à la retraite après le 27 novembre 2021 (pendant un congé non prévu par la loi comme un autre congé non payé) :

Pour être admissible au Régime de soins médicaux complémentaire (RSMC) ou au Régime de soins dentaires de retraite, l’employé doit avoir eu droit à la couverture du RSMC ou du Régime de soins dentaires de Postes Canada le jour précédant son départ à la retraite.

La couverture du RSMC est facultative et se poursuivra à moins qu’elle soit annulée (ou que l’employé n’y soit pas inscrit avant son congé). L’employé devra s’acquitter de la totalité du coût des primes pour les avantages du RSMC (part de l’employé et part de l’employeur) si un congé non payé dure plus de 30 jours. Par conséquent, si l’employé est déjà inscrit au RSMC et que sa couverture n’a pas été annulée pendant son congé non payé, il est admissible le jour précédant son départ à la retraite et peut donc profiter des avantages complémentaires de retraite du RSMC (en supposant que tous les autres critères sont respectés).

Il n’y a pas de couverture pour les soins dentaires durant la période de congé non payé non prévu par la loi. L’employé n’est donc pas admissible aux avantages complémentaires de retraite de soins dentaires, car il n’y était pas non plus admissible le jour précédant son départ à la retraite.